Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont conclues :
* d’une part, par la société Audrey Martinez, dont le siège social est situé à Impasse de l’Oli, BAT F Le Melianthe, 06340 La Trinité, France.
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro Siret 838 376 572 00023.
Représentée par Audrey Martinez, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après dénommée le « Vendeur » ou la « Société »,
gérant le site www.revedauteur.fr et ses sous-domaines (notamment www.lecoledesrevauteurs.fr).
Mail : contact.revedauteur.fr
* Et, d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site et ses sous-domaines, et ci-après dénommée, l’« Acheteur » ou le « Client ».
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, services, documents, produits annexes (ci-après le Service), vendus via le site www.revedauteur.fr, les domaines et sous domaines associés (ci-après le Site).
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou modifier les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande (ou lors du premier paiement en cas de paiements multiples).
Article 2. Service et disponibilités
Les contenus des Services sont généralement composés de : Formations en ligne, Documents téléchargeables, Accompagnement personnalisé. Toutes les caractéristiques essentielles des services et produits, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne.
Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Service. Tant que les offres (et leurs prix) sont visibles sur le Site, elles sont valables.
En cas d’indisponibilité du Service commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Les photos proposées pour décrire le programme ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle.
Le Vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses programmes, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.
Certains produits peuvent être mis en pré-commercialisation avant leur disponibilité. Dans ce cas, cette information sera explicitement mentionnée sur la page de vente.
Article 3. Accès aux Services
Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par la Société ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.
Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Société. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par la Société à la souscription du Service.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi – se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’envoi de l’accès au Service. Ce Service sera accessible tant que le contenu sera disponible en ligne.
Article 4. Garanties
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site et ses sous-domaines, ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
Article 5. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. En cas de paiement en plusieurs fois, le client devra verser la totalité des sommes prévues.
Article 6. Commande – Factures
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client d’un mail de confirmation de commande, et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
A réception de cette commande, le Client reçoit les informations nécessaires pour télécharger ou avoir accès au produit. Les produits d’informations électroniques seront téléchargés par le client qui pourra les utiliser sur son ordinateur ou les imprimer à ses frais. Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques, notamment une adresse mail valide afin de pouvoir recevoir son produit ou l’accès au produit.
Le Vendeur se réserve la possibilité, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
Article 7. Acceptation du client
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et l’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 8. Contrat
Le présent contrat entre en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande par l’acheteur (y compris pour les articles en pré-commande). Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture du Service et cela jusqu’au terme des garanties et des obligations, ces informations étant dispensées directement sur la page de vente du produit.
Avant toute transaction, l’Acheteur déclare, d’une part que l’achat des Services et Produits est limité à une utilisation strictement personnelle et, d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager légalement, en vertu de la loi française, au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 9. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le règlement peut se faire par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). L’American Express n’est pas acceptée. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire des sociétés Stripe et Paypal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des sociétés Paypal et Stripe, et ne saurait être imputée au Vendeur.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10. Modalités de livraison et délais de livraison
Les produits sont livrés au format électronique sous forme de téléchargements ou d’accès à une plate-forme sécurisée. Le délai de livraison ne peut excéder sept jours ouvrés sauf problème indépendant de la volonté du fournisseur. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une indication erronée de son adresse email lors de la commande.
Article 11. Remboursement – Rétractation
Le Client a le droit de se rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Il faut donc que l’exercice du droit de rétractation se fasse avec l’expiration du délai.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Audrey Martinez, Impasse de l’Oli Bat F, 06340 La Trinité, et par mail à contact@revedauteur.fr, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous.
En cas de rétractation de la part du Client, les paiements reçus seront remboursés, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Modèle Notification de rétractation
À Audrey Martinez Impasse de l’Oli Bat F, 06340 La Trinité, France
Je/nous (*) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre (*) rétractation du contrat :
Contrat conclu le (**) :
Nom du/des consommateur(s) : (***)
Adresse(s) du/des consommateur(s) (***) :
Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (***) :
Date (**) :
Accusé de réception des informations : Signature du consommateur:
() Rayer la mention inutile.
() Date
() Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.
Toutefois, aucun remboursement ne sera effectué après téléchargement du produit commandé.
Conformément à l’Article L121-21-8 du Code de la consommation, le Client reconnaît et comprend que son droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l’alinéa 9, lors de la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque ceux-ci ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé.
Le Client doit déclarer tout litige intervenu dans le cadre de sa commande (erreur de téléchargement, impossibilité d’accès au produit, etc.) dans un délai de 7 (sept) jours.
Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits vendus sur le Site sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de l’engagement de l’utilisateur à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés.
Article 12. Propriété intellectuelle
La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par la Société pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser, d’exploiter et de vendre le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
Article 13. Responsabilité
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie. La responsabilité de la Société ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du Client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le Client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.
En conséquence, le Vendeur ne peut être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
Article 14. Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures et livraisons des produits notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion, du paiement des commandes ou de la livraison.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Audrey Martinez Impasse de l’Oli Bat F 06340 La Trinité ou par mail : contact@revedauteur.fr.
En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le site, le Client accepte de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les produits édités par le Vendeur. Le Client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent à la fin d’un des mails du Vendeur.
Article 15. Force majeure
L’exécution des obligations de la société Audrey Martinez au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non-maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.
Article 16. Droit applicable — Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17. Règlement des litiges
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Le Médiateur de la Ville de Nice – CS 31010 – 06049 Cedex
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présents CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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Liens hypertextes
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Date de la dernière mise à jour : 20 juin 2024
